Conditions générales de vente

 

Interprétation de la Convention

La présente convention et ses annexes recensent tous les engagements de chacune des parties. Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la présente sont considérées comme caduques et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation de la convention.

 

Validité de la commande

La présente commande est négociée et proposée par l’intervenant. Les parties sont définitivement engagées par les conditions particulières et générales dès que le client et la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS ont approuvé en signant la commande. La signature du Consultant l’engage à accepter son portage salarial par la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS pour l’exécution de la mission qu’il aura conjointement définie avec le Client.

Statut du Consultant

La SAS IDEM CRÉ’ACTIONS affectera le Consultant choisi par le Client à l’exécution de la mission objet de la commande. Ce Consultant est un salarié de la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS, relation contractualisée par un contrat de travail écrit. Les cotisations sociales sont versées par la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS aux caisses dont elle relève. Le Consultant reste à tout moment et pendant la durée de son contrat de travail sous la seule autorité de la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS.

 

Exécution de la commande

La SAS IDEM CRÉ’ACTIONS s’engage à exécuter les travaux conformément aux us et devoirs. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent faire application du paragraphe «Résiliation », soit appliquer une pénalité égale à celle stipulée en raison des retards de paiement.

 

Obligation de confidentialité et propriété des résultats

La SAS IDEM CRÉ’ACTIONS et le Consultant considèreront comme strictement confidentiels et s’interdisent la divulgation de toute information, tout document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission objet de la commande seront en la pleine maîtrise du client, à compter du  règlement intégral de la prestation. La SAS IDEM CRÉ’ACTIONS et le Consultant s’interdisent de faire état des résultats et de les exploiter de quelque manière, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du client. Le client s’interdit de proposer au Consultant tout autre forme de statut, ou société de portage salarial avec laquelle il aurait à faire.

 

Prix, facturation et modalités de règlement

Le prix de la commande est celui indiqué à la Convention ou résultant du calcul de prix qui y est indiqué. Il s’entend toujours hors TVA et toute modification de tarif ne deviendra applicable qu’après signature d’un avenant à la Convention initiale.  Les factures sont adressées au Client par la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS et rappellent l’objet de la Convention ainsi que le nom du Consultant. Sous réserve de conditions particulières indiquées à la Convention, le règlement des factures s’effectue au comptant à réception de la facture.

Lorsque le règlement n’est pas effectué avant le dernier jour du mois convenu, le client a obligation de s’acquitter des intérêts de retard calculés à compter de la date de facture à la date de paiement effectif sur la base du taux d’intérêts légal en vigueur augmenté de 7 points. Lorsque la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS doit établir une facture de ces intérêts, elle est, de plus, en droit de
facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 €uros sera exigible dès le 1er jour de retard de paiement. Le non paiement des factures à échéance pourra entraîner, à la demande du Consultant, caducité de la convention courante, sans qu’aucun préavis ou indemnité ne soit du par la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS. Le client restera néanmoins redevable de toutes factures émises et pour lesquelles la prestation aura été réalisée
par le Consultant, ainsi que des factures inhérentes aux frais de recouvrement.

 

Responsabilités

Le client convient que la responsabilité de la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS – à raison de l’exécution par le consultant des engagements contractualisés à la Convention – est dans tous les cas limitée au montant n’excédant pas le montant total effectivement réglé par le client en exécution des services et tâches de la Convention, ce quels que soient les fondements de la réclamation ainsi que la démarche entreprise pour la mettre en œuvre.

 

Engagement du client

Le client s’engage à ne pas proposer au Consultant de la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS toute autre forme de travail pour son compte. Ainsi le client s’interdit de faire une proposition d’embauche ou de l’inciter à changer de statut social dès lors que le Consultant Porté salarié de la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS intervient habituellement et / ou régulièrement pour le compte du client par l’entreprise de la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS. Tout manquement à ce principe entrainera de plein droit une facturation par la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS pour frais de recrutement au
client d’un montant hors taxe de 4 000 € (quatre mille €uros).

 

Résiliation hors faute

La Convention pourra être – à tout moment – résiliée, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours. La résiliation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis courra alors à compter de la date de réception par l’autre partie. En cas de résiliation, les sommes déjà perçues par la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS lui demeureront acquises et le client pourra faire usage librement des informations qui lui auront été communiquées ou des documents qui lui auront été remis dans le cadre de l’exécution de la désignation de la mission.

 

Référencement

Le client autorise la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS et le Consultant à inscrire les travaux accomplis dans le cadre de la Convention au nombre de ces références, sans toutefois franchir le seuil de la confidentialité.

 

Droit applicable et attribution de compétences

La loi qui régit la convention tripartite de prestations est la loi française. En cas de litige de quelque nature, le seul tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, lieu du siège social de la SAS IDEM CRÉ’ACTIONS. La Convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.